Belgium

Le décret gouvernance wallon est «partiellement inconstitutionnel»

Cette dernière avait été saisie par l’assureur liégeois Intégrale et par la Socofe qui s’était toutefois désistée en cours de procédure.

Selon la Cour, le décret gouvernance «empiète sur la compétence du législateur fédéral en matière de contrôle des entreprises d’assurance, en soumettant ces entreprises à divers contrôles (avis conforme, tutelle, possibilité de désigner un commissaire spécial) lorsqu’une intercommunale ou une de ses filiales détient dans ces entreprises une participation de plus de 50%».

Par ailleurs, «en retenant un double critère alternatif pour désigner les sociétés soumises à sa réglementation, le décret comporte un empiètement territorial de compétences», ajoute-t-elle.

Par contre, les dispositions du décret relatives aux plafonds de rémunération, aux clauses de non-concurrence et aux dispositions relatives à la fin du contrat de travail demeurent applicables aux sociétés visées par le décret et, dès lors, à la SA Integrale, précise la Cour.

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