Belgium

La Cour constitutionnelle n’a pas torpillé le décret wallon sur la gouvernance

Le décret de la Région wallonne sur la gouvernance dans les entreprises publiques n’a pas été annulé par la Cour constitutionnelle. Mais la société Integrale, qui l’attaquait, obtient gain de cause sur certains points.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le décret wallon réformant la gouvernance, attaqué par la compagnie liégeoise d’assurances Integrale (une filiale de Nethys) était attendu anxieusement tant à Liège qu’à Namur. Une annulation pure et simple aurait eu des conséquences en cascade pour la Région wallonne, notamment dans son bras de fer avec les anciens dirigeants de Nethys, Stéphane Moreau, Pol Heyse et Bénédicte Bayer.

Il n’en a rien été. Ce jeudi, en rendant son arrêt, la Cour constitutionnelle n’a rien annulé des grandes lignes de ce texte censé apporter une meilleure gouvernance au sein des intercommunales et de leurs filiales dont le public détient au moins 50 %. Mieux, elle consacre même le pouvoir régional, notamment en matière de plafonnement des salaires.

Trois dispositions liées aux compagnies d’assurances sont annulées

Intégrale, cependant, ne repart pas bredouille. La cour a estimé que plusieurs dispositions empiétaient sur des compétences du fédéral, dans le domaine spécifique des assurances. Celles-là ont été annulées. Il s’agit de la tutelle sur les compagnies d’assurances, une prérogative de la Banque nationale. Intégrale est également dispensée de demander un avis conforme à la Région, en cas de cession, et cette dernière perd le droit d’envoyer un commissaire spécial au sein d’une entreprise d’assurances.

« Je suis satisfait de constater que la Cour constitutionnelle limite son annulation aux seules compagnies d’assurances et se borne à demander de remédier à un empiétement territorial de compétences », a réagi le ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne (PS). « Cet arrêt ne nuit donc en rien à nos actions et aux actes que nous avons posés dans les dossiers de gouvernance, ce qui est capital ».

Nous reviendrons plus en détail sur cet arrêt dans les prochaines heures.

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